Ultimo aggiornamento
novembre 28,2024
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria.

Descrizione

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_4346@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
luglio 15,2016
Data di modifica
novembre 28,2024
Conforme a
-
Editore
Office cantonal de l'eau
Punti di contatto
sieau@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Addizionali informazioni
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4346
Documentazione
-
Copertura temporale
-
Copertura spaziale
Genève
Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML