- Dernière mise à jour
- 23 septembre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la santé publique OFSP
- Format
Description
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce la surveillance des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale respectivement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Depuis le 1 janvier 2016, ces activités de surveillance sont réglées par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L’OFSP est chargé de faire appliquer de manière uniforme la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les tarifs de primes des assureurs sont examinés et approuvés par l’OFSP. Aucun tarif de primes ne peut être publié ni appliqué avant d’être approuvé.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 22 septembre 2020
- Date de modification
- 23 septembre 2025
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://opendata.bagnet.ch/?r=/download&path=L1ByYWVtaWVuL3RvIHdob20gaXQgbWF5IGNvbmNlcm4ucGRm
- URL de téléchargement
- https://opendata.bagnet.ch/?r=/download&path=L1ByYWVtaWVuL3RvIHdob20gaXQgbWF5IGNvbmNlcm4ucGRm
- Taille du fichier
- 76.0 KB
- Format
- Documentation
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