Les conditions d’utilisation des données mises à disposition par les organisations sur opendata.swiss sont régies par la législation en vigueur. Lorsque la loi prévoit que la source doit être indiquée, le jeu de données en question est assorti du symbole correspondant. Dans tous les autres cas, l’indication de la source est recommandée.
Les symboles accompagnant chaque jeu de données indiquent le type d’utilisation autorisé. Tous les services proposant des données emploient les mêmes symboles.
Sommaire
- Les 4 conditions d’utilisation
- Modèle d’utilisation
- À propos : Licences vs. Conditions d’utilisation
Les quatre conditions d’utilisation
Utilisation libre
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
- Nous vous recommandons d’indiquer la source (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
- L’indication de la source (auteur, titre et lien vers le jeu de données) est obligatoire.
Utilisation libre. Utilisation à des fins commerciales uniquement avec l’autorisation du fournisseur des données.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales, sous réserve de l’autorisation du fournisseur des données.
- Nous vous recommandons d’indiquer la source (auteur, titre et lien vers le jeu de données).
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source. Utilisation commerciale uniquement avec l’autorisation du fournisseur des données.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
- Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales, sous réserve que vous ayez reçu l’autorisation du fournisseur des données.
- L’indication de la source (auteur, titre et lien vers le jeu de données) est obligatoire.
Modèle d’utilisation
opendata.swiss met à disposition un modèle d’utilisation destiné aux autorités et organisations publiques disposant d’un mandat étatique. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
À propos : Licences vs. Conditions d’utilisation
Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats juridiques qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de définir les conditions de réutilisation de leurs œuvres, tout en conservant leurs droits. En revanche, les conditions d’utilisation peuvent inclure des règles techniques ou organisationnelles, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En Suisse, les données brutes ou les jeux de données (ex. : relevés de température, statistiques démographiques) ne sont généralement pas protégées par le droit d’auteur (source : Licences d’utilisation – UNIL). C’est pourquoi les jeux de données sur opendata.swiss sont généralement accompagnés de conditions d’utilisation, plutôt que de licences. Cette approche vise à garantir une transparence maximale pour les utilisateurs, tout en respectant le cadre juridique applicable à chaque type de contenu publié.
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