- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- GPKG
Description
Le tribunal régional des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire régionale qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté dans sa région judiciaire. Il existe quatre tribunaux régionaux des mesures de contrainte : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune). Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte fait office de tribunal régional des mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland. Remplace le géoproduit: Juges de l'arrestation régionaux (ADMRHG)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 9 janvier 2025
- Date de modification
- 1 janvier 2025
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMRZMG/admrzmg.gpkg.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMRZMG/admrzmg.gpkg.zip
- Taille du fichier
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- Format
- GPKG -
