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Description

Thème du cadastre RDPPF Les monuments historiques dont la rénovation fait l’objet d’une aide financière des pouvoirs publics (canton de Berne et/ou Confédération) sont en principe placés sous la protection du canton de Berne et/ou de la Confédération. En règle générale, le classement des objets se fait d’un commun accord entre le canton de Berne ou la Confédération et les propriétaires fonciers concernés. Exceptionnellement, il peut se faire unilatéralement par décision administrative. Le classement des objets engage les propriétaires fonciers et leurs futurs ayants droit (acheteurs-euses, héritiers-ères, etc.) à demander l’accord du Service des monuments historiques du canton de Berne en cas de changements planifiés. Les objets classés (objets de protection du patrimoine immobilier) sont répertoriés dans la liste des biens du patrimoine classés, qui est tenue par le Service des monuments historiques du canton de Berne. Le classement est également mentionné dans le registre foncier. Les données du géoportail et du cadastre RDPPF correspondent à un extrait de données récent, mais non juridiquement contraignant, de la liste des biens du patrimoine classés. Les actes juridiquement contraignants peuvent être consultés auprès du Service des monuments historiques du canton de Berne et du bureau du registre foncier compétent. Un exemplaire de l’acte de classement est également en possession de la ou du propriétaire foncier. Vous trouverez de plus amples informations sur le Service des monuments historiques du canton de Berne et sur le classement ici : Service des monuments historiques (https://www.kultur.bkd.be.ch/fr/start/themen/denkmalpflege/bauen-und-denkmalpflege/beitraege-unterschutzstellung.html). Le thème du cadastre RDPPF suivantes se trouve dans le géoproduit DENKSCHO: - Objets cantonaux de protection du patrimoine immobilier (OGéo ID 39-BE).