Description
Les détentrices et détenteurs de chiens et refuges pour animaux doivent annoncer la mort / l'euthanasie de leurs animaux dans les 10 jours. Les rôles vétérinaire, commune et canton peuvent saisir la déclaration à titre suppléant.
Informations complémentaires
- Identifier
- dogs-notifsAnnouncersDeath
- Date de publication
- 24 novembre 2025
- Date de modification
- -
- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://tierstatistik.identitas.ch/data/dogs-notifsAnnouncersDeath.csv
- Taille du fichier
- 723.0 B
- Format
- CSV
- Documentation
-
