- Dernière mise à jour
- 20 mai 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- HTML
Description
Ce dataset présente les chiffres annuels des condamnations d'adultes pour un délit ou un crime au sens du code pénal militaire (CPM), selon l'infraction, l'autorité pénale (cantonale, fédérale ou militaire), les caractéristiques de la personne condamnée [sexe, âge, citoyenneté (Suisse ou étranger selon le statut de séjour)] et l'année de condamnation, depuis 2007.
Informations complémentaires
- Identifier
- 35387249-fr@bundesamt-fur-statistik-bfs
- Date de publication
- 20 mai 2025
- Date de modification
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- Langues
- Indépendant de la langue
- URL d'accès
- https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/je-f-19.03.01.02.07.01.02
- Taille du fichier
- -
- Format
- HTML
- Documentation
-
