- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA 2. Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708209/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708209/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 27 septembre 2009
- Documentation
-
