- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» 2. Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) 3. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/15924510/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/15924510/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 7 mars 2021
- Documentation
-
