- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes» 2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs»
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
- -
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708452/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708452/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 14 juin 1981
- Documentation
-
