- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) 2. Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) 3. Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/25205150/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/25205150/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 18 juin 2023
- Documentation
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