- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral 2. Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation 3. Initiative populaire «Propriété du logement pour tous» 4. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
- -
- Langues
-
- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708308/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/11708308/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 7 février 1999
- Documentation
-
