- Dernière mise à jour
- 23 octobre 2025
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Office fédéral de la statistique OFS
- Format
- JSON
Description
Objets fédéraux: 1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) 2. Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 3. Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 23 octobre 2025
- Date de modification
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- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686472/master
- URL de téléchargement
- https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/7686472/master
- Taille du fichier
- -
- Format
- JSON
- Couverture
- 22 septembre 1985
- Documentation
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