Last updated
November 28, 2024
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Description

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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Additional information

Identifier
SITG_5277@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
October 27, 2016
Modified date
November 28, 2024
Conforms to
-
Publisher
Office du patrimoine et des sites
Contact points
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
Languages
French
Further information
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5277
Documentation
-
Temporal coverage
-
Spatial coverage
Genève
Update interval
Irregular
Metadata Access
API (JSON) Download XML