Description
Ce dataset présente les chiffres annuels des jugements pour mineurs pour une contravention, un délit ou un crime au sens du code pénal (CP), selon l'infraction, l'autorité pénale (juridiction cantonale), les caractéristiques de la personne condamnée [sexe, âge, citoyenneté (Suisse ou étranger selon le statut de séjour)] et l'année de jugement, depuis 2020.
Additional information
- Identifier
- 35687482-fr@bundesamt-fur-statistik-bfs
- Issued date
- June 24, 2025
- Modified date
- -
- Languages
- Language independent
- Access URL
- https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/je-f-19.03.02.04.03.02.01a
- File size
- -
- Format
- HTML
- Documentation
-
