Last updated
November 28, 2024
Terms of use
Open use. Must provide the source.

Description

Depuis décembre 2003, tous les DDP (droits distincts permanents de superficie) avant radiation ou modification de leur assiette par une mutation juridique sont transférés par duplication en couche historique des droits distincts permanents. Entre juin 2006 et février 2008 en plus de la règle ci-dessus, une partie des DDP modifié par numérisation (amélioration de sa précision planimétrique) furent intégrés dans cette classe d'entités. Depuis mars 2008, tous DDP subissant une modification géométrique ou attributaire sont intégrés dans cette classe d'entités. Voir couche en vigueur : Droits distincts permanents

Resources

Showcases

Additional information

Identifier
SITG_2576@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Issued date
January 1, 2007
Modified date
November 28, 2024
Conforms to
-
Publisher
Direction de l'information du territoire
Contact points
yves.philipp@etat.ge.ch
Languages
French
Further information
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2576
Documentation
-
Temporal coverage
-
Spatial coverage
Genève
Update interval
Daily
Metadata Access
API (JSON) Download XML