Zuletzt aktualisiert
28. November 2024
Nutzungsbedingungen
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Beschreibung

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation. Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.

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Zusätzliche Informationen

Identifier
SITG_1757@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Publikationsdatum
30. April 2021
Änderungsdatum
28. November 2024
Konform mit
-
Publisher
Office de l'urbanisme
Kontaktstellen
alexandre.vacher@etat.ge.ch
Sprachen
Französisch
Weitere Informationen
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1757
Dokumentation
-
Zeitliche Abdeckung
-
Räumliche Abdeckung
Genève
Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Metadatenzugriff
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