- Zuletzt aktualisiert
- 28. November 2024
- Nutzungsbedingungen
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- Organisation
- SITG - Genfer Geoinformationssystem
- Kategorien
- Bevölkerung und Gesellschaft, Regionen und Städte, Umwelt
Beschreibung
Les règlements spéciaux sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
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Zusätzliche Informationen
- Identifier
- SITG_3402@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Publikationsdatum
- 27. Oktober 2016
- Änderungsdatum
- 28. November 2024
- Konform mit
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- Publisher
- Office du patrimoine et des sites
- Kontaktstellen
- carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Sprachen
- Französisch
- Weitere Informationen
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/3402
- Dokumentation
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- Zeitliche Abdeckung
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- Räumliche Abdeckung
- Genève
- Aktualisierungsintervall
- Unregelmässig
- Metadatenzugriff
- API (JSON) XML herunterladen
