Ultimo aggiornamento
novembre 28,2024
Condizioni d'uso
Libero utilizzo. Indicazione della fonte obbligatoria.

Descrizione

Points fixes planimétrique de la mensuration officielle catégorie 3 (PFP3). Art. 46 à 48 de l'OTEMO. Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, par des bornes, chevilles, croix gravées ou par de la peinture pour signalisation aériennes. Toutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions. Loi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4. Par ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.

Risorse

Bacheche

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_4098@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Data di rilascio
febbraio 12,2016
Data di modifica
novembre 28,2024
Conforme a
-
Editore
Direction de l'information du territoire
Punti di contatto
romain.bauquis@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Addizionali informazioni
Landing page
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4098
Documentazione
-
Copertura temporale
-
Copertura spaziale
Genève
Intervallo di aggiornamento
Quotidiano
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML