- Dernière mise à jour
- 14 janvier 2022
- Conditions d'utilisation
-
- Organisation
- Office fédéral du registre du commerce (OFRC)
- Format
- SERVICE
Description
Cette offre est rendue possible par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de l'art. 14, al. 2, ORC, selon lequel l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) met à la disposition du public, sans frais, les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à leur identification et qui proviennent de la base de données centrale des entités juridiques. La nouveauté réside dans le fait que le nombre de consultations n'est plus limité. Il est ainsi possible en interrogeant LINDAS d’obtenir des listes de résultats sans limite de taille comme, par exemple, la liste des entités juridiques inscrites dans une commune.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 14 janvier 2022
- Date de modification
- 14 janvier 2022
- Langues
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- Anglais
- Allemand
- Français
- Italien
- URL d'accès
- https://register.ld.admin.ch/.well-known/dataset/foj-zefix
- Taille du fichier
- -
- Format
- SERVICE -
