- Dernière mise à jour
- 4 décembre 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- SHP
Description
L’ensemble des données indique, pour chaque commune du canton de Berne, les thèmes et les informations supplémentaires (selon l'article 8b al. 1 let. B OCRDP) qui sont mis en ligne dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 4 décembre 2025
- Date de modification
- 4 décembre 2025
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/OEREBSTA/oerebsta.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/OEREBSTA/oerebsta.zip
- Taille du fichier
- -
- Format
- SHP -
