- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- PARQUET
Description
Les autorités régionales sont autorités judiciaires régionaux, qui compétentes pour traiter de tous les litiges devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure de conciliation, sous réserve des litiges dans le domaine du droit de travail ou de l'égalité. Depuis 2011, quatre autorités régionales existent : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne et agence à Moutier), Berne-Mittelland (siège à Berne), Emmental-Haute-Argovie (siège à Berthoud), Oberland (siège à Thoune).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 9 janvier 2025
- Date de modification
- 1 janvier 2025
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMRSB/admrsb_rsb.parquet
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/ADMRSB/admrsb_rsb.parquet
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- Format
- PARQUET -
