- Dernière mise à jour
- 1 janvier 2023
- Conditions d'utilisation
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- Organisation
- Geoinformation Canton Fribourg
- Catégories
- Régions et villes, Transports
Description
Art. 88 Zones réservées 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction d'une infrastructure de mobilité, la Direction, respectivement la commune sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones réservées. 2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il s'agit d'une autre infrastructure de mobilité. 3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.
Ressources
- SERVICE Map (Preview) Visualisation des données
- WMS 0
- SERVICE Zones réservées (LMob)
- SERVICE Zones réservées (LMob)
Showcases
Informations complémentaires
- Identifier
- de97f2d3-b629-4f47-84f2-1b548ecd74ed@geoinformation_kanton_freiburg
- Date de publication
- 1 janvier 2023
- Date de modification
- 1 janvier 2023
- Conforme à
- -
- Editeur
- Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg
- Points de contact
- christophe.emery@fr.ch
- Langues
- Indépendant de la langue
- Informations complémentaires
- geocat.ch permalien
- Landing page
- https://map.geo.fr.ch/?dataTheme=Routes%20cantonales
- Documentation
- Couverture temporelle
- -
- Couverture spatiale
- Canton de Fribourg (FR)
- Intervalle d'actualisation
- Irrégulier
- Accès aux métadonnées
- API (JSON) Télécharger XML
