- Dernière mise à jour
- 25 juillet 2025
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- SHP
Description
Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 28 août 2025
- Date de modification
- 25 juillet 2025
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/STROMNET/stromnet.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/STROMNET/stromnet.zip
- Taille du fichier
- -
- Format
- SHP -
