- Dernière mise à jour
- 3 janvier 2022
- Conditions d'utilisation
-
- Format
- SHP
Description
Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.
Informations complémentaires
- Identifier
- Date de publication
- 1 mai 2025
- Date de modification
- 3 janvier 2022
- Langues
-
- Allemand
- Français
- URL d'accès
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/GEWRAG/gewrag.zip
- URL de téléchargement
- https://geofiles.be.ch/geoportal/pub/download/GEWRAG/gewrag.zip
- Taille du fichier
- -
- Format
- SHP -
