- Last updated
- November 28, 2024
- Terms of use
-
- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
Description
Les réserves forestières, également considérées comme réserves naturelles au sens du Règlement cantonale sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4.05 11) sont validées par arrêté du Conseil d'État. Ces réserves sont définies sur la base des valeurs biologiques qu'elles abritent, d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore des connaissances d'experts. La présence de ces valeurs naturelles impliquent une inscription au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) tel que défini par la Confédération. L'inscription d'une parcelle au cadastre RDPPF a pour but de préserver l'intérêt public de certaines propriétés.
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Additional information
- Identifier
- SITG_5009@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- October 18, 2023
- Modified date
- November 28, 2024
- Conforms to
- -
- Publisher
- Office cantonal de l'agriculture et de la nature
- Contact points
- patrik.fouvy@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5009
- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Irregular
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
