- Last updated
- November 28, 2024
- Terms of use
-
- Organization
- SITG - The territorial information system of Geneva
Description
Les mises à ban, (du verbe bannir) constituent - comme leur nom l'indique et par homologie avec la pratique de protection des cultures en zone agricole (vignoble notamment) - des surfaces interdites d'accès pour une durée déterminée en cours d'année. La pénétration par l'homme et les animaux domestiques (chiens surtout) est proscrite pour des raisons de protection de la flore et/ou de la faune en période sensible (floraison, nidification, etc). Utilisée dans une optique de protection de la nature, cette disposition (réglement L 4 05.08 est une particularité du canton de Genève. Les emplacements mis à ban sont déterminés chaque année par arrêté du Conseil d'état et signalés sur le terrain par des panneaux.
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Additional information
- Identifier
- SITG_6707@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
- Issued date
- May 10, 2007
- Modified date
- November 28, 2024
- Conforms to
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- Publisher
- Office cantonal de l'agriculture et de la nature
- Contact points
- yves.bourguignon@etat.ge.ch
- Languages
- French
- Further information
- Landing page
- https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/6707
- Documentation
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- Temporal coverage
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- Spatial coverage
- Genève
- Update interval
- Annual
- Metadata Access
- API (JSON) Download XML
